Plusieurs décrets modifiant et complétant les textes relatifs aux différents dispositifs de soutien de l'emploi de jeunes, ont été publiés dans le dernier numéro du journal officiel.
Ainsi, le dernier numéro du JO, contient le décret présidentiel modifiant et complétant le décret présidentiel relatif au soutien à l’emploi des jeunes visant à favoriser la création, l'extension et la diversification d’activités de production de biens et de services par les porteurs de projets.
Ce décret vise, également, à prendre en charge la gestion des dispositifs publics d’aide à la création et l’extension d’activités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, en vertu du décret modifié et complété relatif au dispositif du micro-crédit, la dénomination de "ministre chargé de la solidarité nationale" est remplacée par celle de "ministre chargé des micro-entreprises", dans les dispositions du décret présidentiel correspondant au 22 mars 2011 et celles de tous les autres textes subséquents.
Le décret exécutif correspondant au 19 janvier 2022 confère au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit.
En outre, le dernier numéro du Journal Officiel, comporte également le décret exécutif modifiant celui portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage qui , outre ses missions qui lui ont été conférées, participe au financement partiel des études relatives aux formes atypiques de travail et de rémunération, à l'identification des créneaux et gisements d'emploi.
Elle aura également pour mission, la prise en charge, en relation avec les services publics de l'emploi, de l'accompagnement des chômeurs dont elle a la charge, en matière de recherche d'emploi, d'aide au travail indépendant et de formation, à l'aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l'emploi, selon des formes et modalités arrêtées par convention, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi".
A titre transitoire, cette caisse continue de prendre en charge le financement et l'octroi des aides et avantages fixés par la réglementation en vigueur pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ayant bénéficié effectivement d'un prêt non rémunéré, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Tou tefois, la prise en charge des dossiers des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ayant obtenu l'attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par les services de la caisse nationale d'assurance chômage et n'ayant pas obtenu un financement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, est confiée à l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.
La caisse continue aussi d'assurer le recouvrement de toutes ses créances des prêts non rémunérés et des prêts non rémunérés supplémentaires qu'elle a octroyé aux chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans, jusqu'à recouvrement total de ses créances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
