En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres du parlement au sujet des amendements de lois qui leur sont soumis par le Premier ministre, le texte de loi est retiré, propose le projet de révision de la Constitution rendu public vendredi par la présidence de la République.
Ainsi, l'article 120 est amendé et reformulé comme suit : Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi, doit faire l’objet d’une délibération successivement par chaque chambre. La discussion des projets ou propositions de lois par chaque chambre porte sur le texte qui lui est présenté.
Les projets ou propositions de lois font l’objet de discussions par le Conseil de la Nation puis par l'Assemblée populaire nationale. Ils obéissent aux mêmes procédures prévues pour les projets ou propositions de lois déposés sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.Chaque Chambre délibère sur le texte voté par l’autre chambre et l’adopte. Le Conseil de la Nation adopte le texte voté par l'Assemblée populaire nationale à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres.
En cas de désaccord entre les deux Chambres, le Premier ministre demande, dans un délai maximum de trente (30) jours, la réunion d’une commission paritaire, constituée des membres des deux Chambres, pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.
Ce texte est soumis par le Premier ministre à l’adoption des deux Chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du Premier ministre. En cas de persistance du désaccord, ledit texte est retiré.
