Les députés européens condamnent la décision illégale du royaume du Maroc d’inclure dans ses eaux territoriales celles du Sahara occidental lors de la délimitation de ses frontières maritimes avec les îles Canaries (espagnoles), exhortant l’UE à exclure le Sahara occidental du champ d’application de ses accords avec le Maroc conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE).
Dans un projet de résolution présenté au Parlement européen, les députées européennes Lidia Senra Rodriguez et Paloma Lopez condamnent cette décision illégale du Royaume du Maroc d’inclure les eaux au large des côtes du Sahara occidental dans ses eaux territoriales suite à l’adoption d’un décret délimitant ses frontières maritimes avec les îles Canaries.
Les députées européennes «demandent instamment à la Commission européenne de se conformer à l’arrêt de la CJUE en excluant le Sahara occidental du champ d'application de ses accords avec le Maroc».
Les eurodéputées rappellent, à ce titre, que la Cour européenne de justice a conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.
Relevant le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental par la charte des Nations unies, la CJUE a soutenu dans son arrêt rendu le 21 décembre dernier qu'«il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire».
La CJUE qui a jugé que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts, relevant de souverainetés distinctes, a souligné également dans son arrêt qu'«il ne peut y avoir aucune exploitation économique au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui».
Lidia Senra Rodriguez et Paloma Lopez ont rappelé, en outre, que le droit international ne reconnaît aucune souveraineté ou juridiction marocaine sur les eaux territoriales du Sahara occidental au sud de la latitude 27 40 N, citant, à ce titre, la Charte des Nations unies, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le Sahara occidental de 1975 et l'avis juridique de 2002 de l'ONU.
Le gouvernement sahraoui et le Front Polisario ont dénoncé cette décision qui «constitue une violation flagrante du droit international et du statut du Sahara occidental en tant que territoire non-autonome inscrit à l'ordre du jour du Comité des Nations-Unies chargé de la décolonisation».
Pour le gouvernement sahraoui et le Front Polisario, une telle décision est «un mépris manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de Justice de 1975 et de la décision de la Cour européenne de Justice de 2016 qui réaffirment que le Sahara occidental et le Maroc sont des territoires différents et séparés».
«Cette décision sans effet politique ou juridique sur le plan international est une nouvelle fuite en avant qui cache mal les débours ainsi que la situation difficile que traverse actuellement le Maroc tant sur le plan intérieur que sur le plan africain international», a-t-on ajouté.
