Des spécialistes en droit constitutionnel ont mis l'accent, dimanche à Alger, sur la nécessité de la formation des magistrats et des avocats au mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité prévu par la récente révision de la Constitution et qui entrera en vigueur en mars 2019 au niveau des tribunaux civils et militaires.
Lors d'une conférence sur l'"exception d'inconstitutionnalité: échange d'expériences et de bonnes pratiques", organisée par le Conseil constitutionnel en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le président de l'Institution, Mourad Medelci, a précisé que l'exception d'inconstitutionnalité, qui est l'une des principales nouveautés introduites à la faveur de la révision de la Constitution de mars 2016, constitue "un immense pas en avant en matière de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un Etat de droit", soulignant qu'il importait de former dès à présent les magistrats et les avocats à ce mécanisme et d'informer les citoyens sur leur droit de recourir à cette disposition constitutionnelle.
La rencontre d'aujourd'hui, animée par des experts de renommée internationale issus de "diverses cultures constitutionnelles", offre au Conseil constitutionnel et aux différentes instances partenaires l'opportunité d'"élargir leur vision en vue d'une meilleure compréhension et d'une application plus efficiente de ce mécanisme", a estimé M. Medelci.
Répondant aux questionnements du président du Conseil constitutionnel sur le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité et les moyens de son application sur le terrain sans se heurter à des vides juridiques ou à des incompatibilités, le membre du parlement belge, Francis Delpérée, a souligné l'importance d"'un effort pédagogique à partir de l'université à travers la formation des étudiants de droit à cette nouvelle option dont disposent les justiciables, mais aussi par la mise à niveau des
connaissances des enseignants pour qu'ils soient au fait de ce nouveau mécanisme", a-t-il dit.
Appelant également à "la formation des avocats pour qu'ils puissent faire bénéficier leurs clients de toutes les voies de recours possibles", il a estimé que jusqu'à la promulgation de la loi organique, le chantier doit rester ouvert pour enrichir cette disposition et parvenir à la maitrise des mécanismes de son application".
Le directeur général du Centre d'études et de recherches constitutionnelles, Mohamed Bousoltane, a, pour sa part, affirmé que loi organique portant mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité "consacrera un large espace à l'élargissement des prérogatives conférées au Conseil constitutionnel", ajoutant que les préparatifs liés à ce texte entamées au début de l'année "vont bon train" en attendant sa mise en oeuvre de ladite disposition au niveau des tribunaux civils et militaires.
A rappeler dans ce sens, que les justiciables auront, à partir de 2019, la possibilité de contester la conformité des textes juridiques aux dispositions constitutionnelles, à travers l'exception de l'inconstitutionnalité, introduite récemment suite au dernier amendement constitutionnel, et qui est "un pas supplémentaire en matière de consolidation des droits de l'Homme et de resserrement des liens entre les différentes juridictions de l'autorité judicaire.
Ce nouveau mécanisme est crée en vertu de l'article 188 de l'amendement constitutionnel de 2016 qui stipule que "le conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoie de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Sachant que les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus seront fixées par une loi organique".
En vertu de ce texte, le justiciable pourra contester la conformité des textes juridiques aux dispositions de la Constitution devant la Cour suprême, qui les transmet, par la suite, au Conseil constitutionnel, dans le cas où l'affaire est relative au Droit public (Commercial, Civil...), alors que le recours se fait devant le Conseil d'Etat qui le transmet au Conseil constitutionnel, si l'affaire est relative au Droit administratif.
Cependant, l'application de de ce nouveau mécanisme est encadrée par nombre de condition comme la nécessité qu'elle soit effectuée dans le cadre des litiges introduites devant la justice et que l'exception d'inconstitutionnalité doit concerner les lois relatives aux libertés et droits, sachant que cette procédure pourrait concerner un ou plusieurs articles ou toute la loi.
L'institution constitutionnelle tend à consacrer une période transitive de 3 années à compter de l'entrée en vigueur des amendements constitutionnels, une période réservée à la préparation de la loi organique relative à ce mécanisme et à son application, afin de permettre au Conseil constitutionnel de s'adapter à ce nouveau principe, après son élargissement à cet effet. En outre il a été procédé à l'amendement des deux Codes de procédures civiles et pénales en plus d'autres mesures pour assurer une bonne mise en oeuvre de cette disposition.
