La commission des Finances et du Budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé dans son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances "PLF-2017", soumis pour examen lundi, 28 amendements et 3 nouveaux articles.
Les principaux amendements proposés par la commission concenrnent l'article 18 pour la réduction de 8 jours à 5 jours du délai de délivrance du passeport biométrique électronique et l'article 36 pour l'augmentation de 10% à 15% de la part de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales des recettes de l'IRG concernant les opérations réalisées en interne, et ce en soutien aux ressources des communes, outre l'affectation de 75% des recettes de cette taxe au budget de l'Etat.
Concernant l'article 40, la commission propose son amendement en prévoyant la souscription à l'impôt forfaitaire unique pour les nouveaux contribuables avant le 31 décembre de leur première année d'activité, au lieu du 1er janvier de l'année suivante.
Pour ce qui est de l'article 67 relatif à "la taxe sur l'efficacité énergétique" applicable aux produits fonctionnant notamment à l'électricité et dont la consommation dépasse les normes d'efficacité énergétique, la commission a proposé la baisse des taux de cette taxe.
Concernant l'article 92, il a été suggéré sa révision afin de clarifier son contenu relatif au plafonnement des volumes et montants des remboursements des médicaments aux prix exorbitants, en proposant les mêmes clarifications pour l'article 93.
Quant à l'article 108 relatif à la régularisation des constructions dont les propriétaires détiennent des permis de construire et qui sont non conformes aux instructions des permis de construire délivrés, la commission a proposé sa révision en permettant leur régularisation à condition de respecter les droits voisins et les normes de construction et de sécurité. La régularisation se fait en contrepartie du paiement d'amendes variant entre 10% et 50 % de la valeur du foncier entre la 1ère et la 5ème année, en attendant l'entrée en vigueur de cette disposition à partir du 1er janvier 2018.
Quant aux amendements restants, elles sont majoritairement de forme qui ne changent en rien le contenu des articles d'origine. Les nouveaux articles proposés par la commission sont l'article 45 bis qui stipule l'amendement de l'article 81 bis du code de procédures fiscales de façon à proposer un seul membre représentant l'ordre national des experts comptables pour les commissions régionales de recours et un seul membres représentant la chambre nationale des commissaires aux comptes pour les commissions de recours des wilayas.
Elle a également proposé l'article 72 bis qui amende l'article 32 de la Loi de finances complémentaire (LFC) 2009. L'article en question propose l'augmentation de la taxe sur les rechargement prépayées de 5% à 7% redevable annuellement aux opérateurs de téléphonie mobile, ce qui appuiera les ressources du trésor public.
La commission a proposé aussi dans l'article 72 bis 1 l'exonération de la TVA et des droits douaniers sur les articles et équipements importés destinés à la réalisation de la grande Mosquée d'Alger.
