Un arrêté interministériel établissant une liste commune des infractions graves à inscrire au fichier national des fraudeurs doit être promulgué prochainement, a annoncé dimanche l'administration fiscale.
Cet arrêté, qui concerne le ministère du Commerce, celui de la Justice, la Banque d'Algérie, la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des Douanes (DGD) va «définir une liste commune des infractions graves à inscrire au fichier national des frauudeurs selon la législation régissant chacune de ces parties», a indiqué le directeur de l'informatique et de la documentation fiscale (DIDF) Yahia Oukssal. «Nous attendons juste les conclusions du ministère de la Justice pour finaliser l'arrêté», a-t-il précisé lors d'une réunion de concertations entre les cadres du ministère du Commerce et ceux de l'administration fiscale, en présence du ministre du Commerce Bakhti Belaib et du Directeur général des impôts Abderrahmane Raouia. Grâce à ce texte, le contribuable classé sur le fichier national des fraudeurs (FNF) sera informé sur les motifs de son inscription et sur les conséquences qui s'en suivront, selon le même responsable. «Nous (DGI) recevons en permanence des coups de fil de contribuables inscrits au FNF et qui s'interrogent sur les raisons de cette inscription», a confié M. Raouia. «C'est facile de classer quelqu'un comme fraudeur mais il faut faire très attention car ça engendre des conséquences lourdes pour le contribuable», a averti pour sa part M. Belaib selon qui, certaines inscriptions sur ce fichier «ce font parfois de manière injuste». Plus de 38.700 contrevenants ont été inscrits au FNF durant le premier semestre 2015 pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales. 93% de ces contrevenants (36.230) sont des sociétés qui ont fait l'objet d'une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013. Le ministre juge, à ce titre, «injuste» de classer le non dépôt à temps des comptes sociaux comme infraction grave au point qu'elle mérite l'inscription au FNF. Une sanction pécuniaire aurait suffi, propose-t-il. Lors de la réunion, les cadres du Commerce ont relevé des insuffisances constatées en matière de gestion du FNF dont notamment l'accès aux données du fichier, géré par la DGI. L'accent a été également mis sur la redynamisation des brigades mixtes entre le ministère du Commerce, la DGI et la DGD (Direction générale des douanes), dont le travail reste «en deçà des attentes des pouvoirs publics», selon M. Raouia. «La confusion règne sur les missions de ces brigades qui n'hésitent pas, par exemple, à procéder à des redressements pour des sommes faramineuses alors que ça ne relève même pas de leurs prérogatives», s'est indigné le premier responsable de l'administration fiscale en ajoutant que ces missions «seront prochainement encadrées par un nouveau texte». L'insuffisance «flagrante» en matière de formation chez les cadres des deux administrations (Commerce et Impôts) a été par ailleurs évoquée.
