Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé lundi à Alger que le projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire constituait "une solution pratique" aux difficultés rencontrées par la femme divorcée ayant la garde des enfants.
Le ministre qui présentait ce projet de loi lors d'une session plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué que la femme divorcée était souvent confrontée au problème de recouvrement de la pension provisoire.
Dans ce contexte, M. Louh a précisé que "les mécanismes juridiques en vigueur comme les poursuites pénales n'ont pas pu mettre fin aux souffrances de cette catégorie de femmes".Le ministre a rappelé que seulement 2.498 jugements civils des 22.189 prononcés dans des affaires liées à la pension alimentaire en 2013, ont été appliqués ajoutant que 6.420 jugements pénaux ont été prononcés pour non-paiement de la pension. Partant de ce constat, souligne le ministre, "cette loi intervient pour éviter à la femme divorcée et aux enfants sous sa garde, le spectre de la faim et toutes les difficultés rencontrées en matière de recouvrement de la pension alimentaire".
M. Louh a indiqué dans le même contexte que "la demande de bénéficier de ce fonds est déposée auprès du juge chargé du département des affaires familiales, munie d'un dossier contenant les documents définis par une décision interministérielle entre les ministères du Travail, de la Justice et de la Solidarité nationale".
Le juge se prononce, selon M. Louh, en vertu d'une ordonnance sans appel dans un délai de cinq jours à compter de la date de dépôt par le greffe au débiteur, au créancier et aux services de wilaya chargés de l'activité socilae dan un délai de 48 heures de son émission.
Il a ajouté que le projet de loi exigeait au bénéficiaire et/ou au débiteur de faire-part auprès du juge de tout changement de statut social ou juridique qui pourrait impacter le versement de la pension dans un délai de 10 jours.
Des députés appellent à la prise en charge des orphelins au titre du projet de loi de création du fonds de pension alimentaire
Des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé lundi à la prise en charge des orphelins et des enfants issus de familles démunies au titre du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire.
Intervenant lors d'une session plénière consacrée à l'examen de ce projet de loi, des députés ont estimé que ce dernier "a négligé certaines catégories de la société comme les orphelins et les enfants issus de familles démunies".
Lakhdar Belnkhellaf du groupe parlementaire du Front de la justice et du développement (FJD), a estimé que le projet de loi en question "a écarté d'autres catégories de la société dont les orphelins, les enfants dont les parents souffrent de maladies chroniques ainsi que les parents ayant perdu leur emploi".
De son côté, le député Mohamed Saad, de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), s'est interrogé sur les sort des enfants illégitimes et ceux dont le père est décédé et qui ont besoin de cette pension. Il a salué ce projet de loi qui permet à la femme divorcée ayant la garde des enfants, de bénéficier d'une pension urgente devant prémunir ces enfants de la délinquance et des fléaux.
Ce fond "nécessite une enveloppe financière importante du Trésor de l'Etat", a fait remarquer M. Mohamed Saad appelant à la mise en place de mécanismes visant à prévenir les "problèmes d'escroquerie et l'encouragement du divorce pour bénéficier de cette pension".
Pour sa part, la députée Fatiha Aouissat, représentante du groupe parlementaire du parti du FLN, a soutenu cette démarche soulignant que les catégories vulnérables de la société étaient les plus à mêmes de bénéficier du fonds de la pension alimentaire en raison des "difficultés financières qu'elles rencontrent face à la cherté de la vie".
Samira Brahimi de l'AAV a, de son côté, salué le projet de loi qui "traite des droits fondamentaux de l'enfant dans le cas d'un divorce des parents". Le texte de loi se veut, a-t-elle estimé, un "pas en avant pour garantir les droits de la femme et de l'enfant" appelant à son élargissement afin qu'il puisse toucher les veuves, les orphelins et les ascendants (pères) sans revenu.
L'idée du projet de la création du fonds de la pension alimentaire est "claire" et vise la prise en charge de la pension
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé lundi que l'idée du projet de création du fonds de la pension alimentaire était "claire" et visait la prise en charge de cette pension conformément à la loi en faveur de la "protection de la femme divorcée et des enfants".
M. Louh qui répondait aux questions des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué que ce projet s'inscrit dans le cadre "d'un plan exhaustif visant la promotion des droits de la femme et de l'enfant à la faveur de la réforme de la Constitution de 2008".
Le ministre a précisé que le projet vient renforcer l'arsenal juridique sur la prise en charge des doléances et préoccupations de la femme et de l'enfant, rappelant les projets de lois qui sont actuellement au niveau de l'APN dont celui relatif à la protection de l'enfant.
A une question sur la prise en charge des orphelins et des enfants issus de familles démunies au titre du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, M. Louh a précisé qu'il s'agit, pour le fonds, de l'application d'un jugement définitif relatif à la pension alimentaire ajoutant que les orphelins et les catégories démunies sont pris en charge par d'autres départements ministériels à l'instar de celui de la Solidarité nationale.
S'agissant du droit à la pension par la femme ayant des enfants à charge dans le cas du Khul' (divorce à l'initiative de la femme), M. Louh a précisé que pour être bénéficiaire, il va falloir un jugement quel que soit le cas.
Pour ce qui est des poursuites pénales contre le débiteur de la pension alimentaire, le ministre de la Justice a précisé que le projet de loi "stipule clairement que le versement par le fonds de la pension alimentaire ne constitue en aucun cas une raison pour annuler les poursuites contre le débiteur conformément à l'article 331 du code pénale".
Selon le ministre, il n'est pas possible d'appliquer cette loi avec un effet rétroactif mais elle devrait entrer en vigueur à partir de la date de sa promulgation.
