131 bénéficiaires de terres agricoles du domaine privé de l'Etat n'ont pas déposé les dossiers de concession de leurs parcelles au niveau de la wilaya de Ain Temouchent, a-t-on appris lundi du directeur régional de l'Office national des terres agricoles (ONTA).
Ces personnes ont fait l'objet de plusieurs mises en demeure pour déposer leurs dossiers avant la clôture des délais réglementaires fixés au 30 juin dernier, a indiqué M. Houari Othmane.
Ces situations seront traitées au cas par cas évitant toute précipitation, a-t-il ajouté en rappelant que la loi portant concession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, lancée depuis quatre ans, prévoit la récupération par l'Etat de ses biens qui seront versés aux services des domaines.
Un premier décompte relève le décès de 92 exploitants concernés, neuf résidant à l'étranger, trois absents, un désistement au profit de l'Etat, deux refus de dépôt de dossiers, un exploitant dans l'incapacité mentale, et 23 cas en suspens.
Parallèlement, le traitement des 8.533 dossiers déposés et traités par l'office sur les 8.662 exploitants concernés au niveau de la wilaya de Ain Temouchent, a mis en relief 43 cas de citations en justice, 102 saisies judiciaires de terres agricoles et 96 dossiers toujours en instance de trainement, a encore signalé M. Houari Othmane.
Pour rappel, pas moins de 7.636 bénéficiaires se sont vus notifier leurs actes de concession par les services des domaines de Ain Temouchent sur les 7.668 actes établis par ces services. L'antenne locale de l'ONTA ayant comptabilisé 8.282 cahiers de charges signés et transmis aux domaines.
La wilaya de Ain Temouchent compte 2.800 exploitations agricoles dont 1.816 EAC et 984 EAI (exploitations individuelles) totalisant 8.662 exploitants pour une superficie totale de 147.356 ha.
Les actes notifiés ont été établis en application de la nouvelle loi foncière agricole (10/03 du 15/08/2010) qui permet la conversion du droit de jouissance de terres agricoles en droit de concession pour une durée de 40 ans renouvelables.
