Le président de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), Mohamed Chorfi a rendu public lundi les conditions de retrait des formulaires de souscription et légalisation des signatures individuelles au profit des listes de candidats pour l'élection des membres des assemblées populaires communales (APC), en prévision des élections partielles prévues le 15 octobre prochain dans six (6) communes dans les wilayas de Béjaia et de Tizi-Ouzou.
"Conformément au décret présidentiel N 22-266 du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022, portant convocation du corps électoral pour l'élection partielle des membres de certaines APC en date du 15 octobre 2022, le président de l'ANIE a rendu public l'arrêté N 003 du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022, relatif au formulaire de souscription et légalisation des signatures individuelles au profit des listes de candidats pour l'élection des membres de l'APC", note un communiqué de l'Autorité.
"Le retrait des formulaires de souscription des sig natures individuelles est effectué auprès du représentant des pressentis candidats au sein des partis politiques et des candidats indépendants, juridiquement habilité, près de la délégation de wilaya de l'ANIE territorialement compétente, par la présentation d'une lettre dans laquelle est déclarée l'intention de former une liste de candidats pour l'élection des membres de l'APC", relève la même source.
Afin de faciliter la légalisation des formulaires de souscription des signatures individuelles, l'arrêté rendu public par le président de l'ANIE a élargi la liste des personnes auxquelles a été attribuée la qualité d'officier public juridiquement habilité pour englober les Secrétaires généraux (SG) des communes ou tout employé délégué par ces derniers, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs".
Cette procédure concerne également les traducteurs-interprètes officiels, les directeurs techniques et des affaires publiques, le directeur de l'administration locale, des élections et des électeurs (dans la wilaya d'Alger), les chefs de cabinets près les circonscriptions administratives, les chefs de services à la direction des techniciens et des affaires publiques, les chefs de daïras, les chefs de projets en ce qui concerne la wilaya d'Alger et les SG des daïras".
"Les formulaires de souscription des signatures individuelles sont présentées, après l’égalisation auprès d'un officier public, au magistrat, président de la commission communale de révision des listes électorales dans la commune sise près du chef-lieu de wilaya, avant que le président de la commission ne procède au contrôle et à la vérification des signatures et présentera, par la voie de conséquence, un procès-verbal (PV), dont une copie sera transmise au représentant de la liste de candidats juridiquement habilité".
"La légalisation des formulaires de souscription des signatures individuelles au profit des listes de candidats pour l'élection des membres de l'APC est exempte des droits de timbre, des taxes d'inscription et des frais judiciaires", précise le communiqué.
L'ANIE rappelle qu'il est interdit aux personnes souhaitant se porter candidats de verser une contrepartie matérielle à quiconque au titre d'une éventuelle signature de formulaire de signatures individuelles pour l'élection des membres de l'APC .
