Le Parlement vient d'approuver un changement radical dans la politique de subvention sociale, à travers l'adoption d'une mesure contenue dans la nouvelle loi de Finance relative à la création d'un dispositif national de compensation au profit des ménages qui y sont éligibles.
Selon l'article 187 de la nouvelle loi, adoptée jeudi à l'unanimité par les membres du Conseil de la nation après son adoption la semaine passée par l'Assemblée nationale populaire (APN), «il est mis en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles, constitué, notamment, de représentants des départements ministériels concernés, de parlementaires des deux chambres et d'experts économiques concernés ainsi que de représentants d'organisations professionnelles».
Selon le même texte, la révision et l'ajustement des prix des produits subventionnés interviendra après la mise en place, par ledit dispositif, de mécanismes et mesures relatifs à la détermination de la compensation au profit des ménages qui y sont éligibles, à travers un programme de transfert monétaire direct. «Les modalités d'application seront fixées par voie règlementaire notamment, la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories de ménages ciblés, les critères d'éligibilité à cette compensation et les modalités de transfert monétaire», est-il noté dans la LF 2022. De ce fait, la politique de subvention sociale doit connaitre à partir de 2022 un passage de la subvention généralisée à celle ciblée, dirigées en faveur des ménages nécessiteux à travers un programme de transfert monétaire direct.
Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a fait remarquer, à l'issue de l'adoption du texte de loi par les membres de la chambre haute du Parlement, qu'il y avait «malentendu» sur le passage des subventions généralisées aux subventions ciblées prévu dans le projet de loi de finances, soulignant que «l'Etat n'abandonnera jamais son caractère social». Les subventions de l'Etat destinées aux couches vulnérables s'élèvent à 17 milliards de dollars, a-t-il souligné, ajoutant que qu'une grande partie de ces subventions profite aux indus bénéficiaires et autres intermédiaires qui ont saigné l'économie nationale en bénéficiant de ces transferts.
Le Premier ministre a rassuré que «les fonds récupérés sur le surplus des subventions sociales de l'E tat, après le ciblage des véritables bénéficiaires, seront affectés à d'autres secteurs comme la Santé et l'Education et serviront à la revalorisation des salaires». Selon les estimations du ministère des Finance, les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, elles sont dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements. Au plan budgétaire, ce dispositif permet également de maitriser les crédits mobilisés annuellement au titre des différentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, électricité, gaz, eau ) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de surconsommation qui se répercutent sur l'augmentation des dépenses publiques en la matière et qui pèsent lourdement sur le budget de l'Etat. Il est à rappeler que l'Algérie avait recouru à l'aide technique de la Banque mondiale (BM) pour définir les meilleurs mécanismes à adopter dans cette réforme «à court terme».
