Les conditions et modalités de refinancement des micro-entreprises en difficulté ont été fixés par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 86.
Signé conjointement par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Micro-entreprise, Nassim Diafat et le ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, le 26 septembre dernier, cet arrêté a pour objet de fixer les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement.
Ainsi, la micro-entreprise en difficulté est "toute micro-entreprises qui n'a pas pu exercer son activité et/ou qui n'a pas pu rembourser les prêts qui lui ont été octroyés".
En cas de nécessité et "à titre exceptionnel", les promoteurs, bénéficiant du dispositif d'appui à la création et l'extension d'activités, peuvent bénéficier du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté.
Sont concernées par le refinancement, les micro-entreprises en difficulté dont les activités ont été affectées et qui n'ont pas pu prendre des mesures pour leur modernisation, ont été suspendues en raison de la promulgation de nouveaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à leur activité, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur, ont été suspendues et leurs équipements ont été saisis et/ou vendus par les banques, sans recours au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Cette disposition concerne aussi les micro-entreprises en difficulté qui ont cessé leurs activités en raison d'un différend juridique avec le fournisseur, de la mort d'animaux suite à une épidémie, catastrophes naturelles ou tout incident, en raison de l'indemnisation par les compagnies d'assurance, et le montant de l'indemnisation a été comptabilisé dans le remboursement du prêt bancaire (accident de la route, incendie, vol), ou à cause de la destruction de leurs équipements et/ou d'une partie des équipements suite à des facteurs externes (défauts de fabrication, défauts dissimulés), accompagnés d'un rapport d'expertise.
Les promoteurs concernés sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux projets financés selon le mode de financement triangulaire, ainsi qu’aux avantages accordés prévus dans le cadre de la législation en vigueur.
Le texte prévoit par ailleurs la création d’un comité chargé d'étudier les cas concernés au niveau des agences de wilayas de l'Agence na tionale d'appui et de développement de l'entreprenariat (ANADE).
Pour bénéficier d'un refinancement, le promoteur concerné doit présenter un dossier et une étude technico-économique, élaborés par un expert qualifié, sur la rentabilité de l'investissement à refinancer, et épuiser toutes les procédures légales et exécutoires du recouvrement du prêt ou pour récupérer le matériel, avec l'impossibilité d'exécution.
Il doit aussi présenter les documents justifiant la situation de sa micro-entreprise en difficulté vis-à-vis des services fiscaux et justifier sa situation vis-à-vis des caisses de la sécurité sociale.
L'indemnité de la compagnie d'assurance pour le matériel et le montant doit être insuffisante pour reprendre l'activité, exige l’arrêté. Sont exclus des procédures de refinancement, les jeunes promoteurs bénéficiaires du prêt supplémentaire non rémunéré d’exploitation, indemnisées par le fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs et ceux ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence et ayant vendu et/ou liquidé leur équipement.
Un autre arrêté interministériel fixant les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel, au profit dles jeunes p romoteurs bénéficiant du soutien de l’ANADE a été également publié au même Journal officiel. Ce prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel est fixé à un montant qui ne saurait dépasser 1 million de dinars. Pour bénéficier du prêt, la micro-entreprise doit être en situation d’absence ou d’un manque de liquidités, être en activité lors du dépôt de la demande du prêt, et avoir l’équipement de base.
En outre, elle ne doit pas être indemnisée par le fonds de caution mutuelle garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Dans le même Journal officiel, un troisième arrêté interministériel a été publié, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".
Au titre des dépenses, le Fonds prend en charge l'octroi de prêts non rémunérés consenti aux jeunes promoteurs pour la mise en oeuvre de la micro-entreprise.
Le montant des prêts non rémunérés varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension d'activités.
Ainsi, au titre du financement triangulaire, le montant est fixé à 15% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 millions de dinars, 18% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est réalisé dans le s zones spécifiques et les Hauts-Plateaux et inférieur ou égal à 10 millions de dinars.
Il est de 20% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est réalisé dans les régions du Sud et inférieur ou égal à 10 millions de dinars, et de 25% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix 10 millions de dinars et réalisé par des étudiants et jeunes chômeurs porteurs de projets.
Au titre du financement mixte, les montant est de 50 % du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 millions de dinars.
