"Nous considérons que ce genre de solutions n'ont pas de fondement dans les Traités, sont une ingérence dans les compétences des Etats membres (de l'UE, ndlr) et violent la législation de l'Union européenne", selon un communiqué.
"L'UE n'a pas la compétence de définir la notion de l'état de droit", insiste le gouvernement polonais dans son communiqué publié sur son site officiel.
La Pologne et la Hongrie, toutes les deux régulièrement accusées de saper l'état de droit, avaient annoncé qu'elles saisiraient la CJUE contre ce mécanisme budgétaire adopté en décembre.
Les Etats membres ont accepté alors, à l'issue d'un sommet de l'UE, que le dispositif ne soit pas mis en oeuvre avant que la Cour de justice européenne ne se prononce sur sa validité en cas de recours en annulation par un Etat membre. Cette déclaration a été obtenue par Budapest et Varsovie des autres Européens pour lever leur veto au plan de relance et leur permettre de gagner du temps.
Les deux récalcitrants ont accepté de rentrer dans le rang pour permettre la mise en oeuvre du plan de relance européen (750 milliards d'euros) et du budget 2021-2027 (1.074 milliards) qui y est adossé.
Des aides européennes dont bénéficient largement leurs pays. Les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3% du produit national brut pour la Pologne et 4,48% pour la Hongrie. Suite à la démarche légale polonaise annoncée jeudi, les sanctions financières potentielles seront effectives moyennant une décision attendue de la Cour de justice européenne, ce qui prend en moyenne un an et demi.
La Hongrie de Viktor Orban, en guerre ouverte avec Bruxelles sur le respect des valeurs européennes, pourrait ainsi échapper aux sanctions jusqu'aux législatives de 2022. Davantage que la Pologne, dont les élections ne sont prévues qu'en 2023.
S'il n'y avait pas eu de réclamation, le nouveau mécanisme aurait pu être utilisé avec effet immédiat.
