Un total de 35 formations politiques ont déjà transmis leurs propositions à la Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de révision de la loi organique portant régime électoral, a affirmé lundi à Alger, le rapporteur de cette commission, M. Walid Laggoune.
"La commission a reçu des propositions émanant de 35 formations politiques. La commission est en train d'examiner attentivement ces propositions pour pouvoir les porter à Monsieur le président de la République, Abdelamdjid Tebboune", a-t-il déclaré sur les ondes de la radio nationale. La mouture de l'avant-projet de la loi électorale qui contient un total de 313 articles dont 73 nouveaux sur les 188 articles entre nouveaux et amendés, a été remise, il y a près de deux semaines, aux partis politiques pour enrichissement.
Selon ce professeur de Droit public à l'Université d'Alger, l'une des réformes fondamentales dans le projet de loi a trait au changement du mode de scrutin. "Toute la loi et toutes les modifications s'ordonnent autour du nouveau mode de scrutin qui a été établi. Le nouv eau mode est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage", a-t-il expliqué. Autrement dit, a-t-il poursuivi, "il n'y a plus de hiérarchisation, il n'y a plus de tête de liste, l'électeur est libre de choisir le candidat qu'il préfère".
Avec cette modification, "les effets négatifs de l'ancienne loi s'estompent. On ne peut plus acheter ni des voix, ni des places", a-t-il soutenu.
Il a estimé, dans ce contexte, que l'ancien mode de scrutin avec des listes fermées "a eu des conséquences néfastes" et "n'a pas permis l'émergence des élites quelles soient locales ou nationales". Evoquant l'épineuse question du financement des campagnes électorales, le rapporteur de la Commission a affirmé que la nouvelle loi apporte "beaucoup de nouveautés" dont "l'interdiction des dons provenant des personnes morales, qu'elles soient publiques ou privées", mais surtout "l'interdiction des dons provenant de l'étranger".
Elle fixe également "un seuil de dépense à la fois pour les candidats comme pour les partis" et instaure "le contrôle du financement". "Tout candidat est tenu d'ouvrir un compte de campagne, de désigner un trésorier qui sera l'ordonnateur des dépenses de la campagne", a-t-il expliqué.
M. Laggoune a rappelé, à ce titre, qu' il a été créé auprès de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), une commission de contrôle des finances, faisant remarquer que cet "ensemble de mesures vont permettre, effectivement, de séparer l'argent de la vie politique". Interrogé sur les dispositions visant à encourager les jeunes et les femmes à participer à la vie politique, le rapporteur de la Commission a souligné que, conformément à l'avant-projet de loi, "l'ensemble des listes doivent contenir obligatoirement un tiers des jeunes de moins de 35", ajoutant que les dépenses de campagne jeunes candidats indépendants "seront prises en charge totalement par l'Etat".
Pour ce qui est de la participation des femmes, M. Laggoune a estimé que "le mode de scrutin retenu est incompatible avec les quotas". "L'alternative, dans le respect de la constitution, est d'assurer une parité dans les candidatures hommes/femmes. Exception faite des communes de moins de 20.000 habitants", a-t-il encore expliqué.
Sur un autre plan, M. Laggoune a tenu à préciser qu' "en Algérie, il n'est pas exigé un pourcentage minimum pour qu'une élection soit validée". Par ailleurs, ce professeur de Droit public a soutenu que la réduction du nombre de membres du Conseil national de l'ANIE (de 50 à 20) vise à "assurer une meilleure effectivité dans le travail". "Certains mécanismes ont été introduits pour assurer l'indépendance de l'organe", a -t-il ajouté, citant à ce titre, la limitation du mandat de ses membres à un seul.
