Le décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle de l'établissement privé de formation ou d'enseignement professionnel a été publié au Journal officiel.
Le décret n 20-340 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020, a pour objet de "modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle de l'établissement privé de formation ou d'enseignement professionnel", précise le Journal officiel dans son dernier numéro.
Les articles 7, 10, 11, 15, 16 et 32 du décret exécutif n 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, sont modifiés et rédigés.
En vertu de ce décret exécutif, "la création de l'établissement privé est subordonnée à un agrément accordé par arrêté du directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement, sur proposition d'une commission de wilaya d'étude des demandes d'agrément pour la création d'un établissement privé, dénommé ci-après +commission de wilaya+, créée auprès de chaque direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels".
La commission de wilaya "est chargée d'étudier la demande d'agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement privé", ajoute la même source.
La commission de wilaya, selon le décret, est "présidée par le chef de service chargé du suivi de la formation professionnelle de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels".
Elle est composée, entre autres, du chargé du bureau du suivi des établissements privés, au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, d'un (1) représentant du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, d'un (1) représentant du ministre de la Transition énergétique et des Energies renouvelables, d'un (1) représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.
Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par le bureau chargé du suivi des établissements privés.
Les établissements pri vés de formation professionnelle en activité à la date de promulgation du décret exécutif, disposent d'un délai de quatre (4) années pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le présent décret, à l'exception de l'article 35 bis.
