Le ministère de la Justice a indiqué mardi que la nomination des notaires stagiaires était soumise aux dispositions juridiques prévues dans la loi portant organisation de la profession de notaire.
Le ministère de la Justice "porte à la connaissance des concernés que leur nomination est soumise aux dispositions juridiques prévues dans la loi N 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, notamment ses articles 7 et 8", précise un communiqué du ministère. Les précisions du ministère "font suite aux informations rapportées par les médias publics et privés et les réseaux sociaux concernant le retard dans la nomination des notaires stagiaires de la promotion de 2018".
"Les stagiaires sont évalués au terme de la formation théorique et pratique. Est réputé admis, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20", a tenu à rappeler le ministère, ajoutant que "la formation est sanctionnée par l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle du notariat qui est délivré par le ministère de la justice", conformément aux dispositions d es articles 5 bis 2 et 5 bis 3 du
Décret exécutif N 08-242 du 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation, modifié et complété.
"Le ministère apporte les dernières retouches au dossier de fin d’études pour la remise du Certificat de qualification professionnelle pour la profession de notaire. Les formulaires de notation de la formation pratique ont été déposés au niveau des centres de formation à travers tout le territoire national, à la fin mars 2020 ce qui a coïncidé avec la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19) et l’instauration du confinement", a ajouté la même source..
"En dépit des conditions de travail actuelles, la direction de l’Université de la formation continue (UFC) n’a ménagé aucun effort pour collecter les dossiers au niveau de son centre national et nous les soumettre dans les plus brefs délais", a indiqué le ministère. Le ministère de la Justice « œuvre actuellement à déployer tous les efforts pour le parachèvement des mesures, l’élaboration de la liste des lauréats de la formation, la remise du Certificat de qualification professionnelle pour la profession de notaire et leur répartition à travers les instances judiciaires pour assurer un service public, et ce en recoura nt aux fiches de vœux.
Elle appelle les concernés "à ne pas prendre en considération les rumeurs rapportées par les médias et réseaux sociaux", précisant qu’ils "seront informés des mesures prises par tous les moyens offerts".
