Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,Belkacem Zeghmati, a présenté, mercredi, à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code pénal.
Le projet de loi a été présenté lors d'une séance plénière présidée par M.Slimane Chenine, président de l'APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de nombre de députés.
Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et l'incrimination de certaines pratiques déloyales.
Faisant remarquer que certains faits menaçant la cohésion sociale étaient apparus ces dernières années, le Garde des Sceaux a expliqué que certains crimes commis par des personnes qui ont reçu des fonds de parties à l’intérieur ou à l’extérieur du pays tombaient sous le coup d’autres qualifications prévues dans le Code pénal.
C’est pourquoi le projet de loi propose d’incriminer ces faits en prévoyant une peine de cinq (5) à sept (7) ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500.000 à 700.000 DA, a ajouté le ministre.De plus, le projet prévoit l’aggravation de la peine si les fonds sont reçus dans le cadre d’une association ou d’une organisation quels qu’en soient la forme et le nom.
Si ces actes sont commis en application d'un plan préparé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, la peine d’emprisonnement prévue varie entre 5 et 10 ans assortie d’une amende allant de 500.000 à 1.000.000 da. Aussi, l’auteur de ces actes sera sanctionné par les peines prévues pour le crime ou le délit commis, si ces actes donnent lieu à la commission d'un délit ou d'un crime.
Pour ce qui est du deuxième axe, le projet de loi stipule l’incrimination de la diffusion et de la propagation de fausses informations portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.Dans ce cadre, le projet prévoit une peine allant d’un (01)à trois (03) ans de prison et une amende allant de 100.000 da à 300.000 da. La peine est doublée en cas de récidive.
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Le projet prévoit l’incrimination des faits portant exposition de la vie d’autrui ou son intégrité physique à un danger. Les auteurs écopent d’une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et une amende allant de 60.000 da et 200.000 da. Il est prévu l’aggravation de la peine entre trois (03) ans et cinq (05) ans assortie d’une amende allant de 300.000 da à 500.000 da, si ces actes sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d’une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre catastrophe.
Le projet de loi comprend des dispositions pour l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrage et de violence commises envers l’Imam, vu les agressions répétées auxquelles ils sont exposés durant l’exercice de leurs fonctions. Le texte prévoit, en cas d’humiliation, une peine de prison allant d’une (01) année à cinq (05) ans d’emprisonnement assortie d’une amende allant de 500.000 da à 1.000.000 da.
Le projet de loi prévoit également l'aggravation des peines prévus pour les faits de dégradation, destruction et profanation des lieux de culte, de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500.000 DA.
Par ailleurs, il préconise l'aggravation des peines de la contravention relative à la violation des règlements pris par les autorités administratives, par l'élévation de son taux minimum de 3.000 à 100.000 DA et de son taux maximum de 6.000 à 20.000 DA.
Afin d'obtenir une dissuasion immédiate, le projet prévoit que l'action publique née de cette contravention, peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 10.000 DA. L'auteur de l'infraction dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de notification de l'avis de contravention.Par ailleurs, le troisième chapitre du projet de loi porte sur l'incrimination des actes d'atteinte à l'intégrité des examens et concours.
Afin de faire face à ce phénomène, le projet prévoit de réprimer, d'un à trois ans de prison et d'une amende de 100.000 à 300.000 DA, toute diffusion ou divulgation, avant ou pendant le déroulement des épreuves et concours, des questions et/ou corrigés des sujets d'examens finaux d'enseignements primaire, moyen ou secondaire ou des concours de l'enseignement supérieur et de la formation et de l'enseignement professionnels et des concours professionnels nationaux.
Les mêmes sanctions sont infligées à toute personne qui remplace le candidat lors d'examens et de concours. La peine est élevée de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 DA, si l'infraction est commise par les personnes chargées de préparer, d'organiser d'encadrer et de superviser les examens et concours.
D'autre part, le dernier axe du présent projet de loi a évoqué l'incrimination du faux pour l'obtention des subventions et aides publiques et des exonérations sociales.
A ce titre, les dispositions du présent texte prévoient un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 100.000 à 300.000 DA pour quiconque fait recours à la falsification de documents, aux fausses déclarations ou à l'utilisation d'informations fausses ou incomplètes pour bénéficier de subventions et aides financières, matérielles et en nature.Est également punie de deux à trois ans de prison et d'une amende de 200.000 à 300.000 DA toute personne qui détourne ces subventions et aides publiques.
