Les modalités de suivi et d'évaluation du compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ont été fixées par un arrêté interministériel publié au journal officiel n 04.
Ainsi, il est institué auprès du ministre des Affaires étrangères un comité de suivi et d'évaluation «du compte d'affectation spéciale n 302-146», intitulé «Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger», précise l'arrêté impliquant les ministères des Affaires étrangères et les Finances.
Ce Comité est chargé d'examiner le programme d'action relatif aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger, d'arrêter la liste des projets à financer, de se prononcer sur la priorité des actions à financer et d'établir un bilan annuel de la gestion du compte, précise l'arrêté interministériel . Il est également indiqué qu'un bilan annuel d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque exercice. Les services du ministère des Affaires Etrangères adressent, trimestriellement, au ministère des Finances et au trésorier principal, une situation financière faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte d’affectation spéciale n 302-146 suscité.
«Les recettes du compte d'affectation spéciale ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées», selon l'arrêté.
Un autre arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale a été également publié au journal officiel.
Le compte d'affectation spéciale enregistre en recettes les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger, les dotations éventuelles du budget de l'Etat et les reliquats des opérations financées à travers ce compte. En dépenses, ce compte retrace les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger, désaffectés , les frais de charges, d’assurances,de taxes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger, les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens désaffectés figurent aussi dans la listes des dépenses. Elles englobent aussi les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, les frais de construction de bâtiments, d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger.
