Le ministère des Finances a fixé les termes de référence pour le choix des dix huit (18) administrateurs indépendants devant siéger dans les conseils dÆadministration des six banques publiques que compte le pays, à raison de trois administrateurs par banque, a appris lÆAPS auprès de ce département.
LÆavis dÆappel à candidature, lancé mardi par le ministère pour la sélection de ces administrateurs indépendants, fixe trois types de conditions à remplir par les postulants.
Il sÆagit de conditions légales, de conditions se rapportant aux conflits dÆintérêts et de conditions liées à la compétence, selon le document portant les termes de référence relatives à cette sélection.
Pour ce qui est des conditions liées à la compétence, le candidat doit posséder les qualifications, les compétences et lÆexpertise dans les domaines stratégiques, financiers et opérationnels de la banque, lui permettant dÆaccomplir convenablement sa mission.
Il doit, à cet égard, avoir une compréhension appropriée des différents types dÆactivités financières importantes de la banque et une bonne capacité dÆanalyse.
Il doit également ½ satisfaire aux conditions dÆhonorabilité, dÆintégrité, dÆimpartialité et dÆhonnêteté » requises, en vertu des dispositions légales en vigueur, afin de conférer aux décisions du Conseil la crédibilité et lÆobjectivité requises, précise le même document.
Concernant les conditions se rapportant aux conflits dÆintérêts, le candidat ne doit pas être administrateur, directeur général, gérant ou salarié dÆune société ayant des liens avec les banques auxquelles il postule.
Il ne doit pas avoir de contrats de prestation conclus directement par lui-même ou par une personne interposée avec la/les banques auxquelles il postule et ne doit pas agir pour le compte de client, fournisseur ou prestataire de services ayant des liens significatifs avec ces mêmes banques.
Le candidat ne peut pas faire partie des salariés de la banque pour laquelle il veut postuler ou faire partie du conseil dÆadministration dÆune autre banque.
Le postulant ne peut pas être, non plus, dirigeant dÆun parti politique à lÆéchelle nationale, régionale ou locale et ne doit pas être affilié à une organisation à but non-lucratif qui reçoit des fonds importants de la part de la (ou les) banque choisie.
Quant aux conditions légales, le candidat doit être obligatoirement une personne physique de nationalité algérienne, qui ne soit pas condamnée à des peines assorties dÆune interdiction dÆexercer les charges publiques ou pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes m£urs, à lÆordre public ou aux lois régissant les sociétés. Il ne doit pas non plus être interdit ou dans lÆincapacité dÆexercer le commerce ou fait lÆobjet dÆun jugement définitif de faillite.
Le candidat ne peut pas être gérant de société déclarée en faillite ou condamné pénalement pour banqueroute ou fait lÆobjet dÆune condamnation pour faux en écriture, pour vol, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fonds ou valeurs dÆautrui, soustractions commise par dépositaire public ou émission de chèque sans provisions.
Il ne doit pas être en situation irrégulière vis-à-vis de lÆadministration fiscale et des organismes de sécurité sociale ou interdit dÆexercer la fonction de membre de conseil dÆadministration. Le postulant à ce poste doit être exclu des interdictions édictées par lÆarticle 80 de lÆordonnance relative à la monnaie et du crédit et ne doit pas appartenir simultanément à plus de cinq (5) conseils dÆadministration de sociétés par actions ayant leur siège en Algérie.
Tout fonctionnaire au ministère des Finances au cours des cinq (5) dernières années est exclut de la candidature au poste dÆadministrateur indépendant au sein des banques publiques.
LÆAlgérie compte six banques publiques que sont la BNA, la BEA, la BADR, la BDL, le CPA et la CNEP-banque.
