Un nouveau dispositif de compensation des frais de transport induits par
l'approvisionnement en produits de large consommation des wilayas du Sud
a été instauré en vertu d'un décret exécutif publié dans le Journal officiel (JO) n° 23.
En vertu de ce décret exécutif n 24-115, signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 31 mars 2024, il est procédé au remboursement des frais de transport des
produits au profit des opérateurs économiques qui exercent l'activité d'approvisionnement, qui doivent assurer uniquement l'approvisionnement des wilayas où ils sont établis.
Ces dispositions concernent les wilayas d'Adrar, Tamanrasset, Tindouf, Illizi, Bechar, Ouargla, El Oued, Ghardaïa, El Bayadh, Naâma, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Beni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaïer, et El Meniaâ.
La liste des produits de large consommation éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre de ce décret, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances, après consultation des ministères concernés.
Et selon le texte législatif, les produits de large consommation soumis au présent dispositif, sont issus des unités de production, des marchés de gros et des abattoirs agréés et implantés dans les wilayas du Sud concernées ou des wilayas proches, dont la liste est fixée par décision du ministre chargé du commerce en coordination avec le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Le fret et la facturation doivent être effectués dans la même wilaya, tel qu'exigé, également, par le décret. Il est spécifié, également, dans le texte réglementaire que le remboursement des frais de transport est établi sur la base du programme annuel de transport des produits, au titre de l'approvisionnement des wilayas, élaboré par le directeur du commerce de la wilaya et approuvé par le wali territorialement compétent, ainsi que sur la base des besoins annuels de financement évalués par le directeur du commerce de wilaya, conformément aux quotas annuels des produits de large consommation pour chaque commune relevant des wilayas concernées.
Les quotas annuels des produits de large consommation, sont déterminés sur la base de la densité de la population et les besoins des habitants de chaque commune relevant de la wilaya concernée par ce dispositif, comme mentionné dans le décret qui stipule que les programmes des besoins annuels élaborés sont transmis au ministre chargé du commerce pour la prise en charge de leur remboursement, précisant qu'un réajustement semestriel peut être effectué, le cas échéant, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées.
Le directeur du commerce de wilaya est chargé d'élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières, au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l'approvisionnement des wilayas concernées, qui doit être transmis au ministre chargé du commerce et au ministre des finances, au plus tard, à la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice concerné.
Afin de bénéficier du remboursement, les opérateurs économiques doivent présenter des formulaires de demandes de remboursement renseignés et signés par les opérateurs économiques concernés, et visés par le directeur du commerce de wilaya, ainsi que les factures des produits transportés et du procès-verbal de constat de réception des produits.
Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement des wilayas, sont établies sur la base d'un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des transports et des finances, selon le même décret.
D'autre part, une plate-forme numérique est créé au niveau du ministère du commerce et de la promotion des exportations et reliée aux directions du commerce de wilayas.
Elle est dédiée à la numérisation de toutes les procédures relatives aux opérations de remboursement des frais de transport, à partir du dépôt des dossiers par les opérateurs économiques jusqu'au constat des marchandises et remboursement des frais de transport.
Le décret précise que le remboursement des frais de transport des produits aux wilayas du Sud, est pris en charge sur le budget du portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations au lieu du Fonds de compensation des frais de transport.
