C’est un véritable bras de fer qui se profile à l’horizon après la décision du gendarme français de la vie privée sur le cyberespace, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui a infligé en mars dernier une amende de 100 000 euros au géant de la recherche sur internet pour l’obliger à pratiquer les déréférencement, ou droit à l’oubli numérique, rendu possible depuis une décision de la Cour de Justice de l’Union Européennes en 2014. Les juges européens ont décrété depuis, que « tout internaute d’un pays de l’Union peut demander à un moteur de recherche de supprimer, dans les résultats d’une recherche effectuée à partir de son nom, les liens vers des contenus qui présentent des informations ‘’inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives’’, dès lors que ce retrait ne va pas à l’encontre de l’’’intérêt prépondérant du public’’», lit-on sur le site du quotidien français liberation.fr.
Le moteur de recherche américain s’y est conformé depuis en mettant en place un mécanisme basé sur un imprimé mis à la disposition de tout usagers désireux d’introduire une demande de déréférencement. « Google avait reçu plus de 400 000 demandes, examiné plus d’1,4 million de liens, et supprimé 42,6% d’entre eux », ajoute liberation.fr qui revient sur ce nouveau bras de fer suite à la décision de la CNIL restée inflexible sur sa demande de voir ce droit appliqué dans toutes les extensions internet et non plus seulement sur les seules adresses IP européennes.
De son côté, Google trouve excessif cette demande, dans la mesure où, explique un de ses responsables, il «y a aussi des gouvernements autoritaires dont personne ne veut que leur législation s’applique au reste du monde». Dans une tentative d’arrangement avec l’autorité française, le moteur de recherche introduit en début d’année une nouvelle mesure visant à limiter par géolocalisation, l’accès sur toutes extensions au contenu déréférencé, à partir du pays d’origine du plaignant. La CNIL ne se suffit pas de cette novation arguant du fait que des relations ou des connaissances de l’auteur de la requête peuvent y accéder à partir d’autres pays, et demande un ‘’déréférencement mondialisé’’.
Google ne semble pas prêt à s’y conformer autant pour des considérations d’ordre ‘’idéologiques’’, de liberté d’information et ‘expression, que par souci marketing et économique de se voir retreindre la couverture de marchés importants.
Ainsi donc le moteur de recherche a-t-il décidé de faire appel de cette décision de la CNIL devant le Conseil d’Etat en faisant notamment valoir que l’autorité de régulation française n’avait pouvoir de légiférer hors des frontières de la France, et que cette question soulevait le problème plus général de la ‘’territorialité’’ du réseau internet et du droit d’accès aux contenus sur le net. En attendant une décision du Conseil d’Etat que Google voit espère d’ici le printemps ou l’été 2017, il est effectivement utile de se pencher sur ces fondamentales problématiques du rapport entre internet et la société.
