* Question : M. le ministre, vous avez annoncé l’ouverture, à partir du 16 septembre en cours, d’un débat médiatique sur le projet de révision de la Constitution. Comment sera-t-il organisé. Pouvez-vous nous donner plus dedétails à ce sujet ?
* Réponse : La date que vous indiquez correspond à la convocation imminente du corps électoral pour le référendum du 1er novembre prochain afin que le peuple se prononce sur le projet de révision constitutionnelle. Nous sortons de deux étapes cruciales dans le long chemin qui nous mènera au 1er novembre : l’achèvement du travail de la commission d’experts, présidée par mon confrère Ahmed Lar aba, qui a reçu pas moins de 5018 contributions d’enrichissements, d’une part, l’adoption du projet de texte par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation, après débats restreints en leur sein, d’autre part.
Le Comité d’experts est resté au plus près de ce que la feuille de route du président de la République lui a confié comme mission, à savoir que l'amendement de la Constitution soit "la pierre angulaire pour l'édification d'une nouvelle République afin de réaliser les revendications de notre peuple exprimées par le mouvement populaire". Rappelons, par ailleurs, que ce chantier pour une "Constitution révisée et remaniée" est une concrétisation du premier des 54 engagements électoraux du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant sur l’instauration d’une nouvelle République répondant aux aspirations du peuple.
La promesse électorale précise, rappelons-le, que la révision en question vise à consacrer la démocratie, établir une stricte séparation des pouvoirs, renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, permettre un fonctionnement harmonieux des institutions, éviter toute dérive autocratique à travers la mise en place de contre-pouvoirs efficaces, consacrer l’inviolabilité et l’immuabilité de la limitation du mandat présidentiel à un seul renouvelable une fois, limiter l’immunité parlementaire aux actes et propos intervenant dans le cadre de l’activité parlementaire.
Le débat que le ministère entend engager dès la convocation du corps électoral implique directement trois grands acteurs, chacun dans le rôle que lui impartit le droit : primo, les entreprises publiques et privées de presse écrite, électronique et audiovisuelle, secundo, l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), tertio, l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV).
Ici, le ministère de la Communication agit conformément aux attributions que lui confère la loi, notamment l’article premier du décret exécutif 11-216 du 12 juin 2011 fixant ses attributions officielles : "Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la Communication exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées à la promotion, la consolidation de la démocratie et de la liberté d’expression ainsi qu’au développement de la communication". Pour sa part, l’ARAV assumera la mission que lui fixe l’article 54 alinéa 5 de la loi 14-04 du 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle de "veiller, par tous les moyens appropriés, au respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de diffusion sonore et télévisuelle, notamment sur des émissions d’information politique et générale".
Quant à l’ANIE, elle est en charge de leur préparation, de leur
organisation, de leur gestion et de leur supervision, ce qui comporte à toutes les étapes un volet évident de communication.
La loi organique 19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections traite longuement de ses prérogatives en matière de communication. L’article 8 du texte charge l’autorité de déterminer les surfaces réservées à l’affichage et de garantir une répartition juste et équitable à l’intérieur des circonscriptions électorales (al. 7), répartir de manière juste et équitable le temps d’antenne dans les médias audiovisuels nationaux, en coordination avec l’autorité de régulation de l’audiovisuel (al. 9) et faciliter la mission des institutions médiatiques et des journalistes pour leur permettre de suivre les différentes phases des opérations électorales (al. 10).
Cette disposition traite d’une compétition entre candidats, ce qui n’est pas le cas du référendum prochain. Il y a alors des adaptations à faire. A cet titre, il appartient au Conseil, organe délibérant de l’Autorité indépendante, de faire application de l’article 1 9, alinéa 6, de la délibération du 17 septembre portant règlement intérieur (de l’Autorité nationale indépendante des élections) afin d’inviter des personnalités ou des institutions pour participer aux activités afin de bénéficier de leurs expertises. L’Autorité peut trouver ces expertises chez des opérateurs aussi bien publics que privés
*Question: La presse écrite et les médias audiovisuels seront mobilisés pour cette opération. Comment voyez-vous le rôle de ces médias dans la campagne d’explication et de sensibilisation qui sera menée en prévision du référendum populaire du 1er novembre prochain ?
* Réponse : L'enjeu pédagogique de la campagne qui sera ouverte dès la convocation du corps électoral est évident. Il sollicite également tous les acteurs politiques et associatifs, ou encore académiques. Il ne s’agit point de revenir sur l’option institutionnelle retenue pour entreprendre les réformes multisectorielles profondes requises par la situation, au profit d’un quelconque autre scenario "transitionnel".
Faire l’impasse sur le jeu institutionnel, comme ne pas participer au débat, qui se veut large, pluriel et inclusif, sur le projet de révision constitutionnelle ou encore ne pas participer aux prochaines consultations prévues autour du texte, participe du cataclysme radical.
L’article 8 de la Constitution toujours en vigueur qui encadre le jeu institutionnel confère le pouvoir constituant au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire des institutions qu’il se don ne et par l’une des deux voies que sont le référendum ou ses représentants élus. Le Président de la
République a décidé de recourir à l’expression de la volonté du peuple par le référendum, sans faire l’impasse sur le vote avec débats restreints des deux Chambres.
L’article 49 de la loi électorale dispose que "les électeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante-cinq jours avant la date du référendum", en précisant que "le texte soumis au référendum est annexé au décret présidentiel prévu à l’alinéa ci-dessus". Ainsi, une fois le projet de révision de la Constitution approuvé par le Parlement, le président de la République convoquera le corps électoral et le texte de loi mis en annexe dans le décret rendu public.
Pour revenir à votre question et comme cela a été convenu pour notre agence publique, l’APS, la couverture médiatique, consacrée au référendum populaire s’articulera autour de quatre volets : l’explication et la vulgarisation, la sensibilisation, le déroulement du scrutin et les réactions.
La campagne d’explication et de vulgarisation portera sur les propositions contenues dans les six axes de la mouture du projet : - les droits fondamentaux et les libertés publiques, - le renforcement de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs, - l’indépendance de la justice, - l ’indépendance de la Cour constitutionnelle, - la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, - l'Autorité nationale indépendante des élections.
Une attention particulière est accordée ici à la séparation et à l’équilibre des pouvoirs, à la moralisation de la vie publique et au caractère social d’un Etat qui survit aux événements et aux hommes grâce au droit.
La sensibilisation est assurée par la couverture du factuel, la réalisation d'interviews et de reportages vivants tant écrits qu'audiovisuels. La phase du scrutin prend en charge trois besoins. Le premier concerne tous les aspects liés à l’organisation du scrutin et à son bon déroulement. Le second aborde l’opération de vote de la communauté algérienne établie à l’étranger et celle des populations nomades dans le Sud algérien et les Hauts-Plateaux, par le biais des correspondants de presse. Le troisième est relatif au jour "J" avec toutes les couvertures prévues : le déroulement du scrutin, le suivi des taux de participation, les reportages vivants dans les bureaux de vote, etc...
L’ultime phase est celle des réactions des différents acteurs, notamment de la société civile, des partis et personnalités politiques, des experts et des citoyens. Elle doit dégager des perspectives d’avenir qui rendent effectives les const ructions juridiques.
* Question : En votre qualité de Porte-parole du Gouvernement, pouvez-vous nous éclairer sur la stratégie médiatique que le gouvernement compte mettre en place, lors de la campagne électorale, notamment en matière du respect des règles d’éthique et de déontologie ?
* Réponse : S’agissant de l’audio-visuel, l’ARAV dispose des moyens de veille et de suivi qui l’autorisent à sanctionner toute violation des règles éthiques et déontologiques, en plus des saisines possibles émanant de parties habilitées à le faire. Pour ce qui est de la presse écrite et électronique, en attendant l’installation du Conseil national de la presse écrite et de l’auto-régulation qu’elle institutionnalisera, il est fait appel aux nobles valeurs de civisme et de patriotisme, au professionnalisme et au sens de responsabilité des titres existants, au demeurant fortement enracinées parmi nos confrères, afin de faire du rendez-vous du 1er novembre un grand tournant dans la construction de la nouvelle Algérie.
Les mises en gardes récurrentes du ministère contre les atteintes aux règles d’éthique et de déontologie ne peuvent occulter l’attachement, large et profond, de l’écrasante majorité de nos journalistes à un exercice sain et paisible du métier.
