Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens, sera examiné prochainement à l'Assemblée française, a-t-on appris lundi de l'institution parlementaire.
Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, a pour objet d'inscrire, à l'avenir, l'accueil des patients algériens dans les établissements hospitaliers français pour "des soins programmés dans un cadre administratif unifié", a-t-on précisé.
"Il est conçu pour couvrir potentiellement la plus grande partie de la population algérienne, donc limiter le nombre d'Algériens venant se faire soigner en dehors d'un cadre organisé, et a assorti d'un système rigoureux et centralisé d'établissement et de paiement par la sécurité sociale algérienne des frais médicaux", a-t-on expliqué, soulignant à cet effet que les litiges et les difficultés qui existaient auparavant "devraient être fortement réduits".
Pour rappel, le protocole de soins entre les gouvernements algérien et français a été signé le 10 avril 2016, ainsi qu'un arrangement administratif sur les soins des Algériens dans les hôpitaux de France, pour permettre de "prévenir des contentieux financiers".
Le contentieux qui existait entre la France et l'Algérie a été résolu grâce à un accord entre l'AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien.
Selon le rapporteur de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée française, Michel Fanget, le nouveau protocole "devrait permettre de resserrer nos liens avec le peuple algérien en répondant mieux à ses besoins dans ce domaine essentiel qu’est la santé".
L’un des objectifs majeurs du texte est de sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux des patients algériens soignés en France.
Il met à la charge de la CNAS (Caisse nationale des assurances sociales) le rapatriement des patients ou de leur dépouille, ainsi que les soins prodigués avant ce rapatriement après un rejet d’une demande de prolongation de soins.
Le tarif de prise en charge sera le "tarif journalier des prestations non majoré applicable aux patients relevant d’une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en application d’un accord international". Il correspond au prix de journée facturé par les hôpitaux aux patients étrangers relevant d’un accord de coordination.
Selon le nouveau protocole, la CNAS remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par un organisme de liaison français. Les remboursements par la CNAS seront effectués dans un délai de trois mois sur la base d’un décompte global semestriel des créances et pour limiter les décalages de trésorerie, la caisse algérienne devra verser pour chaque exercice des avances sur la base de 35 % du montant des créances soldées.
Le projet de loi recommande aux consulats français en Algérie de "jouer le jeu" en délivrant "rapidement" des visas aux patients qui s’inscriront dans le dispositif.