Immigration: La Suisse renonce à signer un accord de libre circulation de la main d'oeuvre avec la Croatie

Publié par DK News le 16-02-2014, 17h26 | 30

La Suisse a signifié aux autorités croates qu'elle ne serait pas en mesure de signer «dans sa forme actuelle» un accord bilatéral étendant le libre accès à son marché du travail, dont bénéficient les citoyens de l'UE, aux ressortissants du nouveau pays membre, a déclaré un porte-parole du ministère suisse de la Justice.

La ministre suisse de la Justice, Simonetta Sommaruga, a informé Bruxelles de la nécessité d'une révision de l'accord, a indiqué le porte-parole, Philippe Schwander, ajoutant que Mme Sommaruga avait dit rechercher une «solution» afin de garantir que les Croates ne soient pas l'objet d'une discrimination. Cette annonce intervient une semaine après le vote dimanche dernier par 50,3% des électeurs suisses d'une limitation de l'immigration, qui remet de facto en cause un accord permettant aux citoyens de l'UE d'accéder librement au marché du travail suisse.

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais celle-ci constitue son principal partenaire commercial.
La Croatie, entrée dans l'UE en juillet dernier, était parvenue un mois plus tard à un accord avec la Suisse pour garantir pendant 10 ans à ses travailleurs l'accès à l'emploi dans le pays.
Mais le référendum du 9 février a créé une «nouvelle disposition constitutionnelle» et «la Suisse ne peut pas signer l'accord dans sa forme actuelle», a expliqué M. Schwander.

Le référendum donne trois ans au gouvernement suisse pour renégocier les accords avec l'UE. Berne compte présenter un plan d'application de la décision du peuple suisse sur l'immigration avant juillet, puis présenter une proposition de loi d'ici la fin de l'année.