Révision de la Constitution D'importants amendements pour "indépendance à part entière" de la Cour des comptes (Benmarouf)

Publié par DK NEWS le 29-09-2020, 16h05 | 19

"La non publication, durant les années précédentes, de ces rapports dans le Journal officiel était un obstacle entre la Cour et les gestionnaires, d'une part, et la Cour et l'opinion publique d'autre part", a déclaré M.
Benmarouf au "Forum de la Radio" sur les ondes de la chaine Une.
A ce propos, il a rappelé que les rapports de la Cour des compte n'avaient été publiés dans le Journal officiel que trois (03) fois (1995, 1997 et 2019) depuis sa création. En fixant le mandat du président de la Cour à une seule fois renouvelable, les amendements introduits "ont libéré les futurs présidents de toutes éventuelles pressions d'une quelconque institution de l'Etat, d'où la totale indépendance conférée à la Cour", a-t-i l estimé. Pour M. Benmarouf, ces amendements reflètent la volonté des Pouvoirs public de soutenir l'indépendance de la Cour, ce qui lui permet contribuer au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. La nouvelle révision constitutionnelle confirme "la suprématie" des prérogatives de la Cour des comptes sur tout ce qui est public, aussi bien commercial qu'administratif, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le président de la Cour des comptes a fait savoir que les magistrats traitaient annuellement 10 à 15 dossiers transmis par la Cour des comptes qui, a-t-il souligné "ne contrôle pas l'acte de gestion mais la situation financière globale de l'entreprise".
Evoquant le rôle de la Cour dans la lutte contre la corruption, M. Benmarouf a rappelé que l'article 199 du projet d'amendement de la Constitution stipule dans son alinéa premier que la Cour des comptes "est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics", ajoutant que l'auditeur "est indépendant dans son avis".
Concernant les données financières, il a mis en avant la totale coordination avec les différentes institutions de contrôle des deniers publics pour l'échange des données et informations d'où, a-t-il affirmé.