La marge bénéficiaire du promoteur chargé de programme de logement promotionnel public (LPP) a été plafonnée à 5% du prix de revient du logement, indique un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel (JO) n° 62.
"La marge bénéficiaire du promoteur immobilier est modulable et ne peut excéder 5% du coût de revient du logement", note cet arrêté cosigné par les ministres, respectivement, de l'Habitat et des Finances.
Outre cette marge bénéficiaire, le prix de cession du logement de type LPP au souscripteur est calculé sur la base du coût de réalisation en tout corps d'état y compris les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l'étude de sol, les voiries et réseaux divers (VRD) tertiaires et les aménagements extérieurs.
Le prix inclut également le coût du terrain après application des taux d'abattement prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que les frais financiers induits par le financement du projet.
