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E-commerce: Les commerçants concernés appelés à déposer les noms des domaines (CNRC)

Publié par Dknews le 08-12-2019, 18h12 | 7
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Le Centre national du registre du commerce "CNRC"  a appelé, dimanche dans un communiqué, l'ensemble des commerçants  souhaitant pratiquer l'activité de commerce électronique "e-commerce" de se  présenter au niveau de ses antennes locales pour accomplir les formalités  de dépôt des noms des domaines.

  "Le CNRC informe l'ensemble des commerçants, personnes physiques et  personnes morales, désirant exercer l'activité de "e-commerce" de se  présenter au niveau des antennes locales pour accomplir les formalités de  dépôt des noms des domaines et ce, conformément aux dispositions de  l'article 09 de la loi numéro 18-05 du 10 mai relative au commerce  électronique", a précisé le communiqué du CNRC  La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du  commerce électronique des biens et des services, est entrée en vigueur en  juin 2018.

Dans cette loi, le Commerce électronique désigne l'activité par laquelle  un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par  voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

Le Contrat électronique est, selon la loi, le même contrat défini par la  loi du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques  commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des  parties par le recours exclusif à une technique de communication  électronique.

Pour le e-consommateur, il s'agit de toute personne physique ou morale qui  acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de  communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation  finale.

Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui  commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie  de communications électroniques.

Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant  les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d'effectuer des  paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

La nouvelle loi est applicable en matière de transactions de commerce  électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est  de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une  personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou  exécuté en Algérie.

Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications  électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les  boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits  portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou  commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et  tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique.

En plus, toute transaction par voie de communications électroniques des  matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation  est interdite ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter  atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité  publics.

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